POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ LASITA MAJA AS
INTRODUCTION
Lasita Maja AS, structure juridique, enregistrée sous le code 11496435, a son siège à Risu tee 2, Pihva küla, Tartu, Tartumaa, 61407 en République d’Estonie. Lasita Maja AS a été fondée dans la ville de Tartu en 1998 et elle est devenue l’un des principaux fabricants européens d’abris de jardins en rondins.
Nous recueillons et utilisons vos données à caractère personnel dans notre activité pour vous fournir le meilleur service, des conseils et des solutions et pour remplir les contrats qui nous lient.
Nous assurons la protection de vos données et de votre vie privée conformément à toutes les exigences légales applicables.
Afin d’assurer un traitement sécurisé de ces données à caractère personnel, Lasita Maja AS a établi des procédures de traitement et des règles administratives. Elle a mis en place d’autres mesures de sécurité des données physiques et numériques.
Les mesures de traitement sécurisé de données à caractère personnel ont été mises en œuvre pour tous les systèmes d’information et les processus manuels assurés par des personnes, y compris le personnel, les fournisseurs, clients, fournisseurs de services et autres tierces parties qui ont accès à n’importe quelles données à caractère personnel traitées par Lasita Maja AS.
Les informations qui figurent dans cette politique de confidentialité s’appliquent aux données à caractère personnel de personnes physiques, mais non pas aux données d’entreprises ou de toutes autres personnes morales ou institutions. Les informations s’appliquent également aux données à caractère personnel des personnes physiques exerçant des activités professionnelles (par ex., le personnel d’une entreprise ou d’un organisme). Si vous communiquez avec nous en qualité de représentant d’une société cliente, nous allons enregistrer et utiliser vos données à caractère personnel de la même façon.
POURQUOI NOUS RECUEILLONS ET UTILISONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Nous recueillons et utilisons vos données à caractère personnel afin pouvoir vous fournir les meilleurs conseils et solutions, remplir les contrats qui nous lient et nous acquitter des obligations légales concernant la collecte et le stockage des données à caractère personnel.
Cela signifie que nous recueillons et utilisons vos données à caractère personnel si :
• Vous avez conclu, ou vous envisagez de conclure un contrat avec nous ;
• Vous nous avez donné votre consentement à l’utilisation de vos données à caractère personnel ;
• Nous sommes légalement tenus de le faire, par exemple, sur la base de l’une des lois suivantes :
− Droit des obligations ;
− Code général des impôts ;
− Loi sur l’échange des renseignements fiscaux ;
− Loi sur la comptabilité,
− et similaires ;
• Ces opérations sont nécessaires aux besoins des intérêts légitimes de Lasita Maja AS, y compris pour la prévention de violation ou de dommages, pour renforcer la sécurité des systèmes informatiques ou de règlements, ou à des fins de marketing direct. Nous ne le ferons que si nos intérêts respectifs prévalent clairement sur votre intérêt opposé au traitement de vos données à caractère personnel ;
• Si vous communiquez avec nous en qualité de représentant d’une société cliente, nous pouvons traiter vos données à caractère personnel pour l’une des finalités suivantes, selon le contenu et la portée de notre échange de communication :
− nous acquitter de nos obligations contractuelles et offrir des prestations de service aux clients ;
− nous conformer à la législation en vigueur ;
− répondre à des besoins administratifs, y compris la sécurisation, l’assistance et la maintenance de nos systèmes, plates-formes et autres applications numériques ;
− garantir un niveau adéquat de sécurité dans le cadre de visites dans nos locaux ;
− mettre en œuvre des contrôles nécessaires pour la prévention de délits.
QUELS SONT LES TYPES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS RECUEILLONS ET UTILISONS ?
Dans ses activités commerciales habituelles, Lasita Maja AS recueille divers types de données à caractère personnel, y compris :
- les données à caractère personnel de notre personnel (actuel, ancien et futurs employé(e)s) ;
- les informations sur les clients ;
- les informations sur les visiteurs de notre site internet ;
- les informations sur les abonnés ;
- les informations sur les actionnaires.
Catégories particulières de données à caractère personnel
Dans ses activités commerciales, Lasita Maja AS ne recueille pas de données à caractère personnel sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données génétiques, données biométriques aux fins d’identification de manière univoque d’une personne physique, de données relatives à la santé ou de données concernant la pratiques sexuelles ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Lasita Maja AS ne recueille que des catégories particulières de données à caractère personnel si nous avons besoin de ces données pour vous fournir des conseils à propos de nos services ou pour vous proposer un service. Avant de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel, nous vous demanderons un consentement explicite, sauf lorsque la loi nous donne le droit de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel sans votre consentement (par exemple, pour le recouvrement de créances).
Nous pouvons également collecter d’autres catégories de données à caractère personnel si celles-ci sont nécessaires pour vous fournir des services spécifiques ou pour le respect d’exigences légales.
Notre capacité à vous conseiller et à vous proposer les meilleures solutions est largement tributaire de ce que nous savons sur vous. Par conséquent, il est important que vous nous fournissiez des informations exactes et précises et que vous nous teniez informés des changements.
QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA COLLECTE ET L’UTILISATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Lasita Maja AS traite les données à caractère personnel aux fins de :
· conclure des contrats, fournir des services et nous acquitter de nos obligations ;
· préciser les conditions et les circonstances de la prestation de services et de la vente de marchandises ;
· établir des offres ciblées aux clients ;
· réaliser des enquêtes de satisfaction des clients ;
· proposer aux clients des services adaptés et des notifications (par exemple, en organisant des campagnes) ;
· nous acquitter de nos obligations légales ;
· garantir la protection de nos intérêts légitimes selon les règles de protection de données établies dans l’Union européenne (UE).
Nous recueillons et utilisons également des données dans d’autres fonctions liées à la prestation de services, y compris aux fins suivantes :
• administration clients, gestion des consultations et des documents ;
• évaluation de la solvabilité ;
• développement et gestion de nos services et opérations ;
• services marketing ;
• vérification et contrôle de l’identité ;
• recouvrement de créances ;
• protection personnelle et de Lasita Maja AS contre la fraude ;
• réponse et revendication de toutes réclamations légales de tiers.
Nous recueillons des données directement auprès de vous ou par le suivi de vos activités, par exemple, lorsque vous :
• remplissez toute demande ou autre formulaire pour bénéficier de services ;
• nous soumettez tous les documents en format papier ou par courrier électronique ;
• nous appelez. Nous vous informerons si nous enregistrons votre appel téléphonique.
Nous ne conserverons vos données aussi longtemps que nécessaire qu’aux fins pour lesquelles nous avons collecté et utilisé vos données.
TIERCES PARTIES ET VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Données à caractère personnel reçues de tiers
Nous enregistrons et utilisons des données à caractère personnel que nous recevons de tierces parties, par exemple :
• de registres administratifs, tels que registre du commerce, registre de la population ou autres sources ou registres de données publiques. Nous pouvons recueillir et utiliser ces données, par exemple, pour vérifier l’exactitude d’autres données ;
• d’organismes de crédit et des registres de crédit. Nous pouvons recueillir et utiliser les données pour les évaluations de solvabilité. Nous mettons à jour régulièrement les données ;
• des partenaires d’affaires de Lasita Maja AS, sous réserve de leur consentement ou pour les besoins autorisés par la Loi.
Tiers qui peuvent recevoir vos données à caractère personnel de notre part
Dans certains cas, nous pouvons divulguer vos données à caractère personnel à des tiers, à condition que :
• vous nous ayez autorisé pour ce cela ;
• cela soit exigé ou autorisé par la Loi ;
• vous nous ayez donné votre consentement préalable ;
• vous n’ayez pas rempli vos obligations envers Lasita Maja AS autorisant ainsi à divulguer vos données à caractère personnel aux agences et registres de crédit ;
• cela soit nécessaire au développement, à l’exploitation et à la disponibilité en continu des systèmes informatiques.
Lors du transfert de vos données à caractère personnel, avec votre consentement, à des services de traitement de données établis dans des pays tiers (c'est-à-dire, en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen), nous assurons la protection de vos droits et de la sécurité de vos données à caractère personnel à un niveau qui réponde aux critères approuvés par la Commission Européenne.
PROFILAGE ET PRISE DE DÉCISION AUTOMATIQUE
Profilage
Lasita Maja AS n’effectue aucun traitement automatique de vos données à caractère personnel pour les besoins de l’évaluation de certains aspects personnels liés à des personnes physiques, en particulier en ce qui concerne la performance au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou intérêts personnels, la fiabilité ou le comportement, le lieu ou les mouvements de personnes physiques.
Prise de décision automatique
Lasita Maja AS n’effectue aucun traitement automatique des données à caractère personnel dans le but de prendre des décisions qui peuvent limiter vos droits ou libertés.
VOS DROITS
Droit d’accès à vos données à caractère personnel
Vous pouvez obtenir l’accès aux données à caractère personnel que nous avons recueillies à votre sujet et que nous utilisons, y compris les sources de données et les fins pour lesquelles elles sont utilisées. Vous pouvez recevoir des informations sur la période pendant laquelle vos données seront stockées et sur les destinataires et la portée de toute divulgation de données. Votre droit d’accès à vos données à caractère personnel peut être restreint par la législation applicable, les droits au respect de la vie privée d’autrui, ou nos besoins commerciaux. Notre savoir-faire, secrets commerciaux, évaluations internes et ressources peuvent également faire partie des informations auxquelles vous ne pouvez pas accéder.
Droit de s’opposer
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, y compris lorsque nous nous appuyons sur nos intérêts légitimes dans le traitement des données.
Vous pouvez également interdire l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct.
Rectification ou suppression des données
Si vos données sont inexactes, incomplètes ou sans rapport, vous avez le droit de demander la rectification ou la suppression des données, sous réserve de toutes restrictions législatives applicables et des droits aux traitements des données.
Droit à la limitation d’utilisation
Si vous pensez que les données que nous avons recueillies à votre sujet sont inexactes ou vous vous êtes opposés à l’utilisation des données, vous avez le droit d’exiger que l’utilisation de ces données se limitent à stockage uniquement. L’usage ne peut être limité qu’au stockage jusqu'à ce que l’exactitude des données puisse être vérifiée ou jusqu'à ce que nous puissions évaluer nos intérêts légitimes par rapport à vos intérêts.
Si vous avez le droit d’exiger la suppression des données, vous pouvez exiger en lieu et place que l’utilisation de vos données par nos soins soit restreinte au stockage uniquement. Si nous avons besoin de vos données à caractère personnel uniquement pour appliquer ou protéger nos revendications légales, vous pouvez interdire l’utilisation de toutes données à des fins autres que le stockage. Cependant, nous pouvons avoir le droit d’utiliser les données à d’autres fins, s’il nous est nécessaire de faire valoir des revendications ou si vous avez consenti à une utilisation de cette nature.
Retrait du consentement
Si l’utilisation des données est soumise à votre consentement, celui-ci peut être supprimé à tout moment. Merci de noter qu’après le retrait de votre consentement, nous ne puissions plus être en mesure de vous fournir certains services. Nous pouvons également continuer à utiliser vos données à caractère personnel pour des besoins tels qu’exécuter un contrat ou respecter toutes exigences légales.
Portabilité des données
Si notre utilisation de vos données est basée sur votre consentement ou un accord, et que le traitement des données est automatique, vous avez le droit de recevoir une copie numérique lisible par machine des données que vous nous avez soumises.
Calendrier d’exercice de vos droits sous forme de tableau résumé :
Droits |
Durée d’exercice |
Droit à consentir au traitement des données |
Vous êtes invité(e) à donner votre consentement au moment de la collecte de données (si elles sont recueillies directement par vous) ou dans le mois (si elles sont recueillies auprès d’un tiers) |
Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données |
Immédiatement, sans retard injustifié |
Droit d’accès à vos données |
Dans le mois suivant la demande |
Droit à rectification de vos données |
Dans le mois suivant la demande |
Droit d’effacement («à l’oubli») |
Immédiatement, sans retard injustifié |
Droit de restreindre le traitement |
Immédiatement, sans retard injustifié |
Droit à la portabilité des données |
Selon demande présentée |
Droit de s’opposer |
Des mesures sont mises en place lors de la réception d’une opposition |
Droits concernant les traitements automatiques de données ou de profilage |
Selon demande présentée |
COOKIES
Les sites Internet de Lasita Maja AS utilisent des cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre machines lorsque vous visitez l’un de nos sites internet.
En continuant à utiliser notre site internet, vous acceptez que nous utilisions des cookies conformément à la présente politique.
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SÉCURITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lasita Maja AS ne conserve les données à caractère personnel qu’aussi longtemps qu’elle en est tenue. Toutes les données à caractère personnel avec une durée de rétention expirée seront détruites en utilisant les meilleures pratiques disponibles.
Lasita Maja AS assure la protection et la sécurité des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte accidentelle, la destruction ou les dommages à l’aide de mesures techniques ou d’organisation appropriées.
L’accès aux données à caractère personnel n’est accordé qu’à des responsables de traitement agréés et uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs découlant des intérêts légitimes.
Lasita Maja AS déclare qu’elle est en conformité avec les exigences applicables de l’UE sur la protection des données à caractère personnel. Lasita Maja AS fera tout son possible pour protéger vos données à caractère personnel. Nous ne traitons que les données à caractère personnel à des fins spécifiques et légales et uniquement dans toute la mesure nécessaire. Nous attendons de nos partenaires qu’ils partagent les mêmes valeurs dans notre collaboration, car ils suivent nos règles pour le traitement des données à caractère personnel.
Dans le cas de tout incident en lien avec les données à caractère personnel, Lasita Maja AS prendra toutes les mesures appropriées pour atténuer les conséquences possibles et réduire les risques similaires à l’avenir.
MODALITÉS DE NOTIFICATION
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Lasita Maja AS traite vos données à caractère personnel conformément aux règles sur la protection de données de l’UE et autres règlementation sur la protection de la vie privée.
Pour toutes questions, merci de contacter : andmekaitse@lasita.com
COORDONNÉES ET DÉPÔT DE PLAINTES
Pour toutes questions concernant vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel ou concernant la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel par nos soins, ou si vous n’êtes pas satisfait(e) de la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel, merci de contacter :
AS Lasita Maja
Adresse : Risu tee 2, Pihva küla, Tartu, Tartumaa, Estonie 61407,
Téléphone : + 372 7337640, fax + 372 7337650
Courriel : andmekaitse@lasita.com
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse de Lasita Maja AS quant à votre demande concernant votre vie privée, vous pouvez contester à ce sujet auprès de Lasita Maja AS ou déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle suivante :
Inspection de la Protection des données
Väike-Ameerika 19, 10129 Tallinn
Tél. : 6 274 135, fax : 6 274 137
Courriel : info@aki.ee
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